Suspension du recouvrement des dettes liées au Coronavirus pour les entreprises

Suspension du recouvrement des dettes liées au Coronavirus pour les entreprises

Le SPF Finances, fait tout ce qu'il peut pour aider les entreprises qui étaient financièrement stables avant la crise.

Pour cela, le SPF Finances à décidé de suspendre au moins jusqu'au 31 mars 2021, le recouvrement auprès des entreprises des "dettes corona".

A qui s'adresse cette suspension ?

Cette suspension concerne seulement les entreprises dont les dettes fiscales sont liées au Corona et non celles qui ont été accumulées depuis le 01/01/2020.

La suspension n'est pas valable pour les dettes résultant de  fraude, ou d'organisation d'insolvabilité, de confiscations ainsi que d'amendes pénales et de non paiement de pensions alimentaires.

Ce qui reste autorisé, sont les dettes notifiées au notaire, l'application de la balance fiscale, l'arrêt de la prescription et la mesure conservatoire.

Les dettes devront tout de même être remboursées et les intérêts continuent à courir pendant la période de suspension.

Il vaut mieux les payer dès que possible ou prendre contact afin de trouver un arrangement.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement !